04 janvier 2007
Exil fiscal : les impôts sont-ils plus élevés en France que dans les autres pays européens ?
http://www.journaldunet.com/economie/tendances/impots-fortune/1.shtml
Tous les chiffres cités proviennent de l'étude de l'OCDE "Le travail à temps partiel et les impôts sur les salaires 2004-2005"
08 janvier 2006
Le petit cadeau fiscal de la télé sur ADSL
Certains abonnés au service Freebox TV n’ont pas à payer la redevance audiovisuelle. Ceux qui ont délaissé leur poste de télé pour l’écran de leur ordinateur.
Depuis une dizaine de jours, les abonnés de Free peuvent recevoir la télé sur ADSL directement sur l'écran de leur PC. Et plus seulement sur leur poste de télévision, comme c'était jusqu'alors le cas. Le service s'appelle Freebox TV multiposte. Il a été annoncé par Free début décembre mais n'est opérationnel que depuis le 23 décembre.
Cette nouveauté s'accompagne d'un petit cadeau fiscal pour les clients de l'opérateur : certains d'entre eux échappent au paiement de la redevance audiovisuelle. Une économie qui se monte à 116 euros par an en France métropolitaine et à 74 euros dans les territoires d'outre-mer. A une condition toutefois : ne pas disposer d'un poste de télévision à domicile, ni de dispositif assimilé (par exemple un vidéoprojecteur associé à un magnétoscope équipé d'un tuner TV). Autrement dit, il faut se contenter de l'écran de son ordinateur.
De nombreux utilisateurs seraient prêts à franchir le pas, selon Free. Le FAI indique que la demande est forte de la part des« jeunes, des foyers à revenus modestes, des colocations... », qui ne disposent souvent pas de téléviseur.
En revanche, les abonnés aux services de TV concurrents, ceux de neuf Cegetel ou d'Alice par exemple, ne peuvent pas bénéficier de ce rabais fiscal. Impossible pour eux, en effet, de visualiser la télé sur ADSL ailleurs que sur leur poste de télévision.
Pas de taxe pour les PC équipés de tuner
Cette exemption du paiement de la redevance audiovisuelle s'applique uniquement au cas des ordinateurs équipés d'un récepteur de TV. Pour s'en assurer, il faut se plonger dans les documents de l'Administration fiscale. L'article 41 du Code général des impôts se contente de préciser que la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables et détenant, au 1er janvier de l'année en cours,« un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Ce qui,a priori, n'exclut pas les ordinateurs.
C'est un document de la Direction générale de la comptabilité publique qui permet de tirer les choses au clair. Ce texte datant de juillet 2005, qui n'est pas directement accessible sur le site des impôts, indique explicitement en page 5 que« les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Ce que les services de renseignements de la Direction générale des impôts nous ont confirmé par courrier électronique.
En revanche, l'Administration précise que les magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs de DVD, ainsi que les récepteurs satellite, les décodeurs de réseaux câblés ou de lignes téléphoniques sont assujettis à la redevance lorsqu'ils sont associés à un écran, avec ou sans tuner (à l'exception, donc, d'un écran d'ordinateur).
L'exception fiscale accordée aux ordinateurs avait déjà ému les sénateurs lors de l'examen du projet de loi de finances 2004. Face au développement des« offres combinant l'accès Internet et la télévision par ADSL », ils estimaient alors que« le financement des organes de l'audiovisuel public par la redevance est ainsi potentiellement menacé ». Les sénateurs avaient vu juste, même si on est bien loin du péril annoncé.
Article paru sur http://www.lexpress.fr rédigé par Stéphane Long, 01net. 3 janvier 2006
26 décembre 2005
Le fisc va coopérer au contrôle des chômeurs
Le fisc va coopérer au contrôle des chômeurs EMPLOI Un décret publié ce week-end au «Journal officiel» autorise les agents chargés du contrôle des chômeurs à accéder à leurs dossiers fiscaux.
LES MODALITÉS pratiques du contrôle des chômeurs se précisent. Un décret du ministère de l'Emploi, paru au Journal officiel de samedi – veille de Noël –, renforce significativement le pouvoir des agents chargés de contrôler les demandeurs d'emploi. En cas de présomption de fraude, ces agents «peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission».
Jusqu'à présent, les agents du ministère de l'Emploi chargés du contrôle des chômeurs ne pouvaient se faire communiquer que les seuls documents produits par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ils auront désormais accès aux dossiers fiscaux des personnes sur lesquelles ils enquêtent mais auront également accès, toujours selon ce décret, aux données et documents détenus «par les organismes de l'assurance-chômage et les administrations sociales».
Peu de fraudeurs
Du côté du ministère de l'Emploi, on minimisait hier la portée de ce décret – qui implique pourtant une nouvelle modification au Code du travail – en soulignant que les demandeurs d'emploi fraudeurs représentent une fraction infime des chômeurs. Cependant, dans son libellé, le décret n'évoque pas spécifiquement le cas des seuls fraudeurs puisque les agents autorisés à accéder aux dossiers fiscaux sont ceux chargés en général «du contrôle de la condition de recherche d'emploi des personnes inscrites sur les listes de demandeurs d'emploi». L'accès aux dossiers fiscaux devrait leur permettre d'obtenir plus d'informations sur les revenus de ces demandeurs d'emploi et, peut-être, de déceler les rentrées susceptibles de correspondre à un travail régulier mais imparfaitement déclaré. De quoi, aussi, faciliter le recoupement d'informations entre administrations sociales.
Sanction graduelle
S'il est difficile à ce stade de déterminer la portée exacte de cette nouveauté et le nombre exact de personnes concernées, il ne s'agit pas moins d'une étape supplémentaire dans un processus engagé durant l'été visant à mieux contrôler les chômeurs, pour «mieux les accompagner». Processus qui ulcère certaines organisations syndicales et dont l'aspect le plus spectaculaire a été la décision de sanctionner les chômeurs refusant un emploi. Une sanction graduelle, débouchant, au bout de trois refus, sur la suppression pure et simple des allocations chômage.
Article paru sur http://www.lefigaro.fr rédigé par Cyrille Lachèvre [26 décembre 2005]
21 octobre 2005
Revenu 2007 : polémique sur les baisses d'impôts
FISCALITe Selon l'OFCE, 40% des réductions d'impôts profiteront aux 10% des Français les plus aisés. Derrière une querelle de chiffres, une critique économique.
Cyrille Lachèvre
[21 octobre 2005]
QUELLE CATÉGORIE de Français profitera le plus de la réforme fiscale prévue en 2007 ? Depuis qu'il a annoncé une simplification du barème d'imposition l'année prochaine, le ministère des Finances n'en démord pas : selon ses calculs, 80% des 3,6 milliards de baisses d'impôts sur le revenu prévues en 2007 iront dans le portefeuille des contribuables qui gagnent entre 10 000 et 40 000 euros par an, soit une fois à 3,5 fois le smic. Ce qui correspond selon le ministère des Finances aux «classes moyennes».
Jean-François Copé réfute
«Faux !», rétorquent les économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui viennent de publier une étude démontrant au contraire que 40% des allégements d'impôts profiteront aux 10% des gens les plus aisés. A l'inverse, les «ménages précaires» – les 10% les plus pauvres – ne recevront que 2% des gains et les «classes populaires» (50% de la population) seulement 20%. Plus précisément, les calculs de l'OFCE situent les gains maximaux pour les personnes ayant un revenu imposable d'environ 21 000 euros ainsi que celles au-dessus des 36 650 euros par an. «Certes, la répartition du gain est plus égalitaire que celle de l'impôt sur le revenu et la réforme est plus équitable qu'une baisse uniforme de l'impôt en pourcentage, nuance l'OFCE. Mais elle n'en creuse pas moins les inégalités de revenu.»
Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, dénonce «une posture idéologique qui fait perdre à cette étude son ambition scientifique». Il réfute, en particulier, la leçon de politique économique que donne l'OFCE. «Les ménages aisés pourraient décider d'épargner une grande partie de ces gains d'impôts», s'inquiète ainsi Henri Sterdyniak, l'un des auteurs du rapport. «Une hausse des revenus des gens les plus pauvres, qui passe par une revalorisation du RMI ou des prestations sociales, aurait été plus efficace pour relancer la consommation et, donc, l'activité.» Or le gouvernement a justement fait le choix inverse, estimant que la meilleure manière de stimuler la conjoncture passe par l'incitation des gens les plus modestes à retourner sur le marché de l'emploi ou encore, à l'autre extrême, par le souci d'éviter la fuite à l'étranger des salariés les mieux payés ou des ménages les plus riches.
«La réforme fiscale et la hausse de la prime pour l'emploi, par exemple, constituent deux manières d'injecter de l'argent dans l'économie en rémunérant le travail», explique-t-on dans l'entourage de Jean-François Copé.
«Posture idéologique»
De même, soutient-on à Bercy, il est logique que les gens qui payent les impôts les plus élevés soient ceux qui profitent le plus, en volume, d'une baisse généralisée de ces derniers. Les 10% des Français les plus riches contribuent en effet à environ 70% des impôts sur le revenu payés en 2003. Ce qui explique pourquoi ils profiteront de 40% de leur baisse, en montant.
Cette nouvelle polémique, qui surgit en pleine discussion très animée au Parlement autour du budget 2006, aurait pu être évitée si le ministère de l'Economie avait décidé dès le début de communiquer précisément les gains effectifs réels pour chaque tranche de revenus qui résulteront de sa réforme. Au-delà de cette querelle de chiffres, l'OFCE veut lancer un pavé dans la mare en forçant Bercy à afficher clairement ses options économiques et sa définition précise des classes moyennes. Plus qu'un débat idéologique ou statistique, il s'agit d'un débat sémantique.
article paru sur http://www.lefigaro.fr/