27 octobre 2005

Le gouvernement partage l'hostilité du Medef sur les class-actions

Le gouvernement partage l'hostilité du Medef sur les class-actions

JUSTICE Le premier ministre est hostile à cette procédure inspirée du droit américain.

Anne Salomon [27 octobre 2005]

C'EST PEU DE DIRE que le projet d'introduction en droit français de la procédure des class-actions (plaintes collectives, inspirées du droit américain) pose problème. On savait que le Medef y était franchement opposé et que les associations de consommateurs y étaient au contraire très favorables.

Aujourd'hui c'est au sein des pouvoirs publics que la division règne. Bercy et la Chancellerie semblent peu convaincus du bien-fondé de l'introduction en France de ces grands procès intentés par des groupes de consommateurs contre des entreprises. Quant à Matignon, il y est franchement hostile. Reste à convaincre l'Elysée. C'est ce à quoi Dominique de Villepin compte s'atteler. Mais la tâche n'est pas simple pour le premier ministre. Car c'est le président de la République lui-même qui avait le premier évoqué l'idée de donner d'avantage de pouvoir aux consommateurs français face aux entreprises qui les auraient lésés.

Un groupe de travail piloté par Bercy et la Chancellerie qui devait terminer ses travaux d'étude cette semaine a finalement repoussé l'échéance au 2 décembre.

Risques de dérapages
A cette date, un rapport complet des pistes possibles devrait être remis au gouvernement. On sait déjà qu'une voie médiane semble rencontrer une forme de consensus au sein des professionnels qui réfléchissent sur la question depuis six mois. Cette solution consiste à opérer une sélection serrée des dossiers susceptibles d'être plaidés et de n'ouvrir la porte à une indemnisation que pour les consommateurs qui se seraient manifestés et joints à la procédure.

Mais même cette hypothèse n'a pas l'heur d'emporter l'adhésion du gouvernement ni de convaincre le premier ministre du bien-fondé de ces procédures. Les risques de dérapages brandis notamment par les entreprises elles-mêmes ont semble-t-il convaincu le chef du gouvernement des dangers encourus par les sociétés françaises si des class-actions devaient voir le jour en France.

Si l'Elysée se laisse convaincre, il est probable que les consommateurs et notamment leurs associations vont exprimer bruyamment leur déception, elles qui avaient été les premières à exprimer leur heureuse surprise après le discours de Jacques Chirac.

D'où l'idée de ne pas totalement abandonner l'affaire. Déjà une réflexion est en cours afin de rendre plus efficace une procédure qui existe en France depuis 1992. Celle-ci connue sous le nom d'action en représentation conjointe permet théoriquement à une association de consommateurs d'agir en justice au nom de plusieurs particuliers ayant subi des dommages liés à la même cause. Procédure qui n'a toutefois servi que cinq fois en dix ans. La raison est simple : les associations ne peuvent y recourir que si elles demandent préalablement un mandat à chacun des consommateurs concernés. Autrement dit, mission impossible.

La piste abordée par le groupe de travail consisterait à permettre aux associations de solliciter un mandat plus facilement. C'est-à-dire vraisemblablement à leur autoriser l'accès sous une forme ou sous une autre à la publicité.

Article paru sur http://www.lefigaro.fr/